|
 |
| Note sur le cas Proulx |
- Le bail portant sur un bien
immeuble est, pour sa part, présumé lorsqu'une personne occupe les lieux
avec la tolérance du propriétaire.
1991, c. 64, a. 1853 (1994-01-01).
- 1856. Ni le locateur ni le locataire ne
peuvent, au cours du bail, changer la
forme ou la destination du bien loué.
1991, c. 64, a. 1856 (1994-01-01).
- 1857. Le locateur a le droit de vérifier
l'état du bien loué, d'y effectuer des
travaux et, s'il s'agit d'un immeuble, de le
faire visiter à un locataire ou à un
acquéreur éventuel; il est toutefois tenu
d'user de son droit de façon raisonnable.
1991, c. 64, a. 1857 (1994-01-01) .
- 1860. Le locataire est tenu de se
conduire de manière à ne pas troubler la
jouissance normale des autres locataires.
|
|
|
|
|
